Architecture
Description de l'annonce
Numéro
18220038
Date
04/10/2024 16:12:42
Vues
692
Description
Vous-etes propriétaire d'une villa ou d'un bâtiment qui a été construit avant 2008 ?et qui fait partie des cas citès ci-dessous? Nous vous informons que vous devez obtenir et bénéficier d'un certificat de conformité conformément à la loi 15/08 qui concerne la régularisation judiciaire des constructions construites avant 2008 et pour faciliter les différentes transactions immobilières (vente_achat_location_èchange), si l'une des conditions suivantes est disponible:
- Achevés sans permis de construire.
- Achevée avec permis et non conforme au permis délivré.
- Non achevée avec permis et non conforme au permis délivré.
- Non achevés sans permis de construire.
Quel que soit votre type de contrat:
- contrat administratif.
- certificat de possession.
- Droit de jouissance.
- Renonciation ou autres contrats.
Pour plus d'informations n'hésitez pas a nous contacter
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